C’est quoi le crédit d’accession ?
Il s’agit de votre mise de fonds minimale. Cette aide financière de la Ville représente 5.5% du prix de l’habitation à acheter (incluant les taxes et la ristourne) dans le cadre du programme Accès Famille et est versé comme un prêt sans intérêt. La garantie hypothécaire qui en résultera prendra fin suite au remboursement du prêt à la Ville.
EXEMPLE FICTIF D’ACHAT AVEC LE CRÉDIT D’ACCESSION:
| Prix d’achat de la propriété : | 225 000 $ |
| Mise de fonds versée par la Ville (5.5 % du prix d’acquisition) : | 12 375 $ |
| Votre prêt hypothécaire excluant la prime SCHL : | 212 625 $ |
Quand dois-je rembourser le crédit d’accession?
L’un ou l’autre des événements ci-dessous marque le remboursement du prêt :
- La vente de l’habitation
- Le refinancement du prêt hypothécaire (augmentation de la charge hypothécaire)
- La location de l’habitation
- À la fin de la période initiale d’amortissement du premier prêt hypothécaire (habituellement 25 ans)
Lorsque le moment du remboursement survient, un montant équivalent à 5.5 % de la plus-value de l’habitation devra être remboursé à la Ville. La plus-value représente l’écart entre le prix d’acquisition de l’habitation et sa valeur marchande au moment du remboursement.
EXEMPLE FICTIF DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE :
| Prix d’acquisition : | 225 000 $ |
| Valeur marchande au moment du remboursement : | 240 000 $ |
| Plus-value : | 15 000 $ |
EXEMPLE FICTIF DE CALCUL D’UN REMBOURSEMENT :
| Mise de fonds versée par la Ville (5.5 %) : | 12 375 $ |
| 5.5 % de la plus-value : | 825 $ |
| Remboursement total : | 13 200 $ |
Comment obtenir un crédit d’accession
Les familles admissibles désirant se prévaloir d’un crédit d’accession doivent en faire la demande en remplissant le formulaire fourni par la Ville à cette fin. Cette demande doit être faite aux bureau de la Ville situés au 295 boul. Charest Est, à Québec, et être accompagnée des documents suivants :
- une copie de l’attestation d’admissibilité du requérant;
- une copie du contrat préliminaire de l’habitation admissible;
- une copie de l’attestation de l’entrepreneur en lien avec l’habitation admissible;
- la convention Accès Famille signée;
- une copie des plans complets préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
- la confirmation du financement hypothécaire de premier rang émis par l’institution financière pour l’acquisition de l’habitation. Ce document est différent de la préqualification bancaire;
- le nom et les coordonnées de l’entrepreneur et son numéro de licence RBQ;
- le nom et les coordonnées du notaire instrumentant.
Après la réception de la demande complète, une analyse sera effectuée afin de valider si un crédit d’accession est accordé à la famille dans le cadre du programme. La Ville enverra une réponse par courrier pour confirmer le montant du crédit d’accession accordé.
La convention Accès Famille doit être signée par la famille et par la Ville pour que le crédit d’accession soit accordé.
Le montant du crédit d’accession sera par la suite transféré électroniquement au compte en fidéicommis du notaire instrumentant indiqué dans la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.
Seules les demandes complètes seront considérées et aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Pour plus de renseignements concernant le programme Accès Famille offert par la Ville de Québec : (418) 843-4444 (message texte également)