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Famille monoparentale

Critères d’admissibilité pour une famille monoparentale :

  • Avoir la garde d’un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Votre revenu familial brut doit être d’au maximum 120 000 $

Attestation d’admissibilité

Suite à votre demande d’admissibilité, la Ville vous fera parvenir une lettre intitulée « attestation d’admissibilité ». Ce document est essentiel pour signer un contrat préliminaire d’achat d’une propriété reconnue dans le cadre du programme Accès Famille. Ce document est sans frais et ne vous oblige pas à acheter une propriété mais confirme votre admissibilité au programme Accès Famille. Cette dernière est valide pour une période de 12 mois suivant sa date de production par la Ville et est renouvelable au besoin, mais seulement sur présentation de pièces justificatives, à son échéance OU lorsque survient un changement dans la situation familiale. Ce type de changement implique les personnes inscrites sur le document qui ne seront plus exactement les mêmes qui signeront éventuellement un contrat préliminaire pour l’achat d’une propriété. Vous devez avoir ce document sinon il vous sera impossible de bénéficier des avantages de ce programme. La Ville s’engage à produire cette attestation d’admissibilité dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du dépôt d’un dossier complet.

Démarche à suivre

  1. OBTENIR UNE ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
    • Remplissez le formulaire de demande d’admissibilité;
    • Fournissez tous les documents requis :
      • Le certificat de naissance du ou des enfants dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire d’attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d’exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments.
      • Un jugement, une ordonnance ou un autre document ayant force exécutoire émanant d’un tribunal canadien attestant de la garde partagée (au moins 40 % du temps) du ou des enfants. À défaut de produire un de ces documents, une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants.
      • L’avis de cotisation fédérale le plus récent de chaque requérant.
      • Une déclaration sous serment de l’un des deux requérants attestant qu’il n’a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années.
    • DÉPOSEZ UNE DEMANDE AUX BUREAUX DE LA VILLE :
      Division de la planification stratégique du territoire
      Ville de Québec 
      295, boulevard Charest Est
      Québec (Québec) G1K 3G8
  2. VALIDER SA CAPACITÉ D’EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE
    À la suite de la réception de l’attestation d’admissibilité, visitez l’institution financière de votre choix afin de connaître votre capacité d’emprunt hypothécaire.Vous êtes libre de choisir l’institution financière qui vous convient. Il est important de mentionner que vous souhaitez bénéficier du programme Accès Famille lors de la première rencontre.
  3. MAGASINER L’ACHAT D’UNE HABITATION ADMISSIBLE
    • Trouvez une propriété qui vous intéresse sur le territoire de la ville de Québec;
    • Vérifiez que l’habitation respecte les critères d’admissibilité du programme.
  4. SIGNER UN CONTRAT PRÉLIMINAIRE POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION
    • Présentez votre attestation d’admissibilité valide au bureau de vente de l’habitation choisie;
    • Signez un contrat préliminaire avec l’entrepreneur;
    • Obtenez l’attestation de l’entrepreneur.
  5. DEMANDER LE CRÉDIT D’ACCESSION
    • Déposez une demande de crédit d’accession en envoyant un courriel au projetaccesfamille@ville.quebec.qc.ca. Vous devrez alors prendre rendez-vous avec un agent;
    • Remplissez le formulaire de demande de crédit d’accession et fournissez les documents suivants :
      • copie de l’attestation d’admissibilité du requérant;
      • copie du contrat préliminaire de l’habitation admissible;
      • copie du contrat préliminaire de l’habitation admissible;
      • copie de l’attestation de l’entrepreneur de l’habitation dûment remplie;
      • copie de la confirmation du financement hypothécaire de premier rang émis par l’institution financière;
      • la confirmation du financement hypothécaire est un document différent de la préqualification bancaire pour fins d’acquisition. Informez-vous auprès de l’institution choisie;
      • nom et coordonnées de l’entrepreneur et son numéro de licence RBQ; (à inscrire dans le formulaire de demande de crédit d’accession);
      • nom et coordonnées du notaire instrumentant. (à inscrire dans le formulaire de demande de crédit d’accession).
  6. PASSER CHEZ LE NOTAIRE INSTRUMENTANT POUR LA PRISE DE POSSESSION DE L’HABITATION
    • Vous pouvez choisir le notaire ou prendre celui proposé par le courtier selon l’entente qui sera prise.

Formulaires et documents de déclaration

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